Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de l’environnement et de l’utilité publique

 

Préfecture du Bas-Rhin

Tél : 03 88 21 67 68

www.bas-rhin.gouv.fr

5, place de la République – 67 073 Strasbourg Cedex

 

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

portant ouverture d’une enquête préalable à la déclaration de projet

emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Monswiller

en vue de la réalisation du projet de la ZAC du Martelberg

 

 

Il sera procédé, du lundi, 22 février 2021 au jeudi, 25 mars 2021 inclus, soit pour une durée de 32 jours, sur le territoire de la commune de Monswiller à l’enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Monswiller, afin de permettre la réalisation du projet de création de la ZAC dénommée le Martelberg.

 

Les décisions susceptibles d’intervenir au terme de l’enquête publique sont :

-  une délibération de la communauté de communes du pays de Saverne approuvant ou rejetant une déclaration de projet

- une délibération du conseil municipal de Monswiller approuvant ou refusant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Monswiller

 

Le président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné monsieur Joseph MEYER, cadre supérieur de France Télécom en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

 

Il siégera en mairie de Monswiller et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.

 

Un dossier d'enquête comportant notamment une notice explicative du projet, la décision de la mission régionale de l’autorité environnementale ainsi que le compte-rendu de la réunion d’examen conjoint sera déposé en version papier durant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller (mairie-4 rue du Général LECLERC – 67700 Monswiller) ;

 

Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de l’enquête :

 

  • sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l’adresse suivante :

https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAI-Zone-Commerciale

 

  • sur le site internet de la communauté de communes du pays de Saverne à l’adresse suivante:

https://www.cc-paysdesaverne.fr/

 

  • Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie de Monswiller pour consultation du dossier d’enquête ;

 

Pendant la durée de l’enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :

 

- sur le registre d’enquête ouvert à cet effet à la mairie de Monswiller aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux ; le registre d’enquête préalable à la déclaration de projet est coté, paraphé, clos et signé par le commissaire-enquêteur ;

 

- par voie postale, à l’attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Monswiller (Mairie- 4 rue du Général LECLERC – 67700 MONSWILLER) ;

 

- par voie électronique sur l’adresse mail dédiée : pref-enquetes-publiques@bas-rhin.gouv.fr, en mentionnant comme objet : « Enquête publique – déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU Monswiller».

 

Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à l’article 6 ci-après sont consultables au siège de l’enquête fixé à l’article 1.

 

Les observations et propositions transmises par le public au commissaire enquêteur sur l’adresse électronique dédiée seront accessibles et consultables sur le site internet de la Préfecture du Bas-Rhin à la même adresse que celle mentionnée à l’article 4.

 

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Monswiller pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :

  • le lundi, 22 février 2021       de 10h00 à 12h00 ;
  • le mardi, 2 mars 2021          de 16h00 à 18h00 ;
  • le jeudi, 25 mars 2021          de 10h00 à 12h00 ;

 

Les échanges avec le commissaire enquêteur se feront en application du protocole annexé au présent arrêté préfectoral.

 

Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter monsieur Frédéric AVELINE, directeur du pôle économie et environnement de la communauté de communes du pays de Saverne, par courrier à son attention (communauté de communes du pays de Saverne – pôle économie et environnement – 16, rue du Zornhoff – 67700 Saverne) ou par voie électronique (frederic.aveline@cc-paysdesaverne.fr).

 

Le présent arrêté sera publié par tous les procédés en usage sur le territoire de la commune concerné quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune de Monswiller et sera certifié par lui.

 

En outre, à la diligence de la préfecture, un avis d’enquête portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête, puis rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

 

Enfin, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il sera procédé par les soins de la communauté de communes du pays de Saverne à l'affichage du même avis sur les lieux de l’opération ou en un lieu situé au voisinage des travaux projetés et visible de la voie publique, conformément à l’article R.123-11 du code de l’environnement.

 

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui examinera les observations consignées ou annexées aux registres, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que le maître d’ouvrage, s’il le demande.

 

Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l’opération : il donnera son avis sur l’intérêt général du projet et sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Monswiller.

 

L’ensemble du dossier sera transmis par les soins du commissaire enquêteur dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête au préfet du Bas-Rhin, direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à Strasbourg.

 

A l’issue de l’enquête, il pourra être pris connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la préfecture (bureau 108), en mairie de Monswiller et pendant une durée d’un an après la clôture de l’enquête publique sur le site internet du département du Bas-Rhin à l’adresse suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Expropriation-pour-cause-d-utilite-publique/ZA-ZAC-ZAI-Zone-Commerciale

 

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ARRETE PREFECTORAL du 1er février portant ouverture d'une enquête préalable à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Monswiller en vue de la réalisation du projet de la ZAC du Martelberg.